Conditions générales de l'option Startsafe

1. Objet du contrat

L'« option Startsafe » (ci-après l'« Option ») est une prestation complémentaire de l'organisateur concerné pour la participation à la manifestation sportive. Contre paiement d'une cotisation de protection unique, l'organisateur accorde au participant le remboursement des frais d'inscription payés en cas de survenance d'événements définis. Datasport AG (ci-après « Datasport ») est mandatée par l'organisateur pour assurer la gestion administrative de cette Option (encaissement, examen, versement) et agit à ce titre en qualité de représentante autorisée de l'organisateur.

Il s'agit d'une option de protection s'inscrivant dans le cadre de la relation juridique qui naît entre l'athlète et l'organisateur lors de l'inscription à la manifestation.

2. Conclusion et validité

Moment de l'achat : l'Option peut être acquise exclusivement et directement pendant le processus d'inscription en ligne, dans le panier. Tout achat ultérieur, une fois la transaction terminée, est exclu pour des raisons techniques et juridiques. Le contrat relatif à l'Option est conclu avec l'organisateur concerné ; Datasport intervient en tant que sa représentante autorisée.

Obligation de compte : la conclusion suppose impérativement un compte myDatasport enregistré et actif.

Durée de validité : la protection débute au paiement réussi de l'inscription et prend fin avec le coup d'envoi officiel de la manifestation concernée ou avec le transfert/la revente de la place de départ.

3. Partie contractante et personnes ayant droit

Partie contractante : la partie contractante de l'organisateur est la personne physique ou morale qui finalise le processus d'inscription à la manifestation sportive et acquitte la cotisation de protection.

Ayants droit : la partie contractante est responsable de l'exactitude des données de toutes les personnes inscrites via son compte (p. ex. les membres d'une équipe). Le droit au remboursement existe pour toutes les personnes de la réservation concernée pour lesquelles la cotisation de protection a été acquittée.

4. Événements couverts (motifs de remboursement)

Un droit au remboursement existe lorsque la participation devient impossible en raison de l'un des événements suivants, survenus après l'achat :

• Maladie/blessure du participant : maladie ou blessure de la personne participante le jour de la manifestation (attestée par un certificat médical).
• Maladie grave d'un proche : maladie grave ou blessure grave d'un proche le jour de la manifestation (attestée par un certificat médical).
• Grossesse : grossesse de la personne participante lorsque la date de la manifestation se situe au-delà de la 24e semaine de grossesse (attestée par un certificat médical).
• Naissance & complications : date présumée de l'accouchement ou complications de grossesse de la participante ou d'une personne très proche, à partir de trois semaines avant la manifestation (attestées par un certificat médical).
• Dommage matériel : atteinte grave aux biens au domicile (p. ex. par le feu, des dommages dus aux forces de la nature ou un vol) qui rend la présence physique de la personne impérativement nécessaire (attestée par un justificatif officiel des autorités ou d'une assurance).
• Perturbation du trajet : défaillance technique du transport public ou accident/panne du véhicule privé utilisé pendant le trajet direct vers le lieu de départ (attesté par un justificatif officiel des autorités ou d'une assurance).

5. Exclusions

Un remboursement est expressément exclu dans les cas suivants :

• Annulation de la manifestation : annulation, report ou interruption de la manifestation par l'organisateur, les autorités ou pour cause de force majeure.
• Météo : mauvais temps ou prévisions météorologiques défavorables.
• Affections préexistantes : affections qui existaient déjà au moment de la souscription du service ou qui étaient prévisibles comme conséquence d'interventions médicales planifiées.
• Raisons personnelles : manque d'entraînement, manque de motivation ou autres empêchements d'ordre privé.
• Consultations téléphoniques : attestations établies uniquement sur la base d'une consultation téléphonique, sans examen physique par un médecin.
• Pandémies : événements liés à des pandémies.
• Abus : indications intentionnellement fausses ou faits dissimulés.

6. Processus de remboursement et prestations

L'examen des justificatifs soumis et la décision quant à l'acceptation d'un remboursement relèvent de Datasport. Datasport statue à ce sujet de manière définitive, en tenant compte des documents soumis. Il n'existe aucun droit automatique au remboursement en cas de non-respect des obligations de preuve.

En cas de décision positive, le remboursement s'effectue en premier lieu sous la forme d'un bon Datasport correspondant au montant des frais d'inscription payés. Le bon est lié au compte myDatasport de la partie contractante et peut être utilisé pour de futures inscriptions.

Si la partie contractante souhaite un versement en espèces au lieu du bon, celui-ci peut être demandé par e-mail après réception du bon.

En cas de versement en espèces, une petite commission de service destinée à couvrir les frais administratifs et transactionnels est déduite du montant du remboursement.

Le versement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'inscription ou par virement bancaire par Datasport en tant qu'organe mandaté par l'organisateur.

La cotisation de service pour le service Startsafe ainsi que les frais de traitement (handling fees) survenus lors de l'inscription et les autres options réservées (p. ex. marchandisage, services SMS) ne sont en aucun cas remboursés.

7. Obligations en cas de sinistre

La demande doit être annoncée à Datasport via l'outil en ligne dans un délai de 30 jours suivant la survenance de l'événement. Les documents suivants doivent impérativement être soumis :

• Un certificat médical détaillé (diagnostic inclus), établi au plus tard 30 jours après l'événement. Le certificat doit impérativement reposer sur un examen personnel et physique.
• En cas d'infections, le rapport de laboratoire correspondant (test PCR).
• En cas de décès, de dommages matériels, de perturbation du trajet ou d'autres événements, les justificatifs officiels correspondants.
• La confirmation de réservation initiale.

8. Information sur le droit de révocation pour les consommateurs

Les consommateurs ont le droit de révoquer l'Option dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion, sans indication de motifs.

Remarque particulière : le droit de révocation s'éteint par anticipation lorsque la prestation a été intégralement fournie avec le consentement exprès du consommateur ou lorsque la manifestation a déjà eu lieu.

9. Dispositions finales

Le droit applicable est celui du siège de l'organisateur concerné, respectivement celui prévu par les conditions de participation de l'organisateur. Les dispositions du présent contrat s'appliquent à la gestion assurée par Datasport.